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ARTICLE 1 – OBJET
La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Editeur met à la disposition des internautes le site Internet www.bhcar.fr et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce Site.

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ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
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ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES
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ARTICLE 6 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Tout litige se rapportant au Site sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort du tribunal d’Orleans et sera régi et analysé selon la loi française. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affecterait pas la légalité, la validité et l’application pratique des autres stipulations des présentes.
En cas de litige avec un membre du réseau ou une agence BHCAR / BHAUTO, le consommateur peut faire appel à un conciliateur de justice compétent en matière d'automobile : Pour connaître les lieux, jours et heures de permanence des conciliateurs : s'adresser au greffe de la cour d'appel ou à la mairie ou sur Internet : le site du ministère de la justice Toutes les agences du réseau BHCAR / BHAUTO sont indépendantes et sont chacune dans l'obligation depuis le 1er janvier 2016 de permettre à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Les coordonnées complètes des médiateurs de chaque agences sont indiqués dans les conditions générales de ventes et de services fournis lors notamment de la réservation d'un véhicule et sont affichés de manière claire et lisible dans les agences physiques.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous la référence. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant auprès de l’Editeur (à l’adresse figurant en tête des présentes) en vue le cas échéant de faire valoir toute demande de rectification, d’opposition ou de suppression. Utilisation de vos données personnelles Les personnes qui soumettent leurs sites internet pour une inclusion dans l’annuaire ou dans les pages partenaires acceptent de recevoir occasionnelement par voie d’email des informations concernant les mises à jour du Site. Les emails issus des demandes du formulaire contact ne sont utilisés que dans le but de répondre aux questions posées. Ils ne sont pas conservés.

ARTICLE 8 – Bloctel-Protection des données personnelles
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal, BHCAR 207 rue de la Rochefoucauld 45450 Fay-aux-loges, ou courrier électronique [email protected] L'Editeur du site est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'éditeur du Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 9 – Médiation
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu' il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer à l'éditeur du site. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.

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